CGV

Conditions générales de ventes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, GASPAR & LILY entend par :

1. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

2. Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans l'exercice d’un métier ou au nom d’une société et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

3. Contrat à distance : contrat pour lequel, dans le cadre d'un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services jusqu’à la conclusion du contrat, il est uniquement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

4. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans un même espace ;

5. Délai de réflexion : délai durant lequel le consommateur peut faire appel à son droit de rétractation ;

6. Droit de rétractation : possibilité du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

7. Jour : jour civil ;

8. Transaction à long terme : contrat à distance concernant une série de produits et/ou services pour lesquels l’obligation de livraison ou d’achat est étalée dans le temps ;

9. Support d'information durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées de façon à pouvoir les consulter ou les reproduire à l’identique ultérieurement.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

GASPAR & LILY (Belgique) S.R.L.

Opérant sous le(s) nom/noms : GASPAR & LILY

Adresse du siège & d’accueil des visiteurs : Rue de La Croix 40

5000 Namur

Belgique

Joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 17 h : 081/41.44.40

Adresses e-mail : info@gasparetlily.com

Numéro d'entreprise : 1009.881.252

Numéro d’identification de T.V.A. : TVA BE  1009881252

 

Article 3 - Applicabilité

3.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par GASPAR & LILY et à tout contrat à distance conclu entre GASPAR & LILY et le consommateur.

3.2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible de manière raisonnable, il sera précisé, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais sur simple demande.

3.3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au point précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas possible de manière raisonnable, il sera précisé, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées en ligne, et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

3.4. Si des conditions spécifiques s'appliquent en plus des présentes conditions générales pour les produits ou services, les dispositions des deuxième et troisième alinéas s'appliquent de la même manière. En cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L’offre

1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou est sujette à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

2. L’offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent fidèlement refléter les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour GASPAR & LILY.

3. Toute offre inclut les informations nécessaires afin de permettre au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Ceci concerne notamment :

o le prix toutes taxes comprises ;

o les éventuels frais de livraison ;

o la façon dont le contrat sera conclu et les actions à entreprendre à cet effet ;

o l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

o le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;

o le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de validité du prix ;

o le niveau du tarif de la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base ;

o si, après sa conclusion, le contrat est archivé, la façon dont le consommateur peut le consulter ;

o la façon dont le consommateur peut s’informer, avant la conclusion du contrat, des opérations qu'il ne souhaite pas ainsi que la façon dont il peut les annuler avant la conclusion du contrat ;

o les éventuelles langues autres que le français dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

o les codes de conduite auxquels GASPAR & LILY s’est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

o la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat qui vise une livraison de produits ou de services constante ou périodique.

 

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'article 4, le contrat est formé lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions requises.

2. Si l'acceptation de l'offre par le consommateur se fait par voie électronique, GASPAR & LILY confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n'est pas envoyée, le consommateur a le droit de résilier le contrat.

3. En cas de conclusion d'un contrat par voie électronique, GASPAR & LILY prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser la transmission des données et garantir un environnement en ligne sécurisé. 

4. GASPAR & LILY peut, dans le respect des lois en vigueur, vérifier la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement ainsi que d'autres informations pertinentes pour la conclusion d'un contrat à distance. Si l'analyse révèle des raisons justifiées, GASPAR & LILY peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières.

5. GASPAR & LILY fournit au consommateur, en annexe du produit ou service, les informations suivantes par écrit ou sous un format qui permet leur conservation sur un support durable :

   • L'adresse de l'établissement de GASPAR & LILY pour toute réclamation.
   • Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une indication claire si ce droit est exclu.
   • Les informations sur le service après-vente et les garanties disponibles.
   • Les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat.
   • Les modalités de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

6. Si GASPAR & LILY s'engage à livrer une série de produits ou services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6a – Droit de rétractation lors de la livraison de produits

1. Le consommateur peut se rétracter sans justification dans un délai de quatorze jours suivant l'achat d'un produit. Ce délai commence le jour après la réception du produit par le consommateur ou par une personne désignée par lui. Si la commande est livrée en plusieurs lots, le délai commence après la réception du dernier lot.

 

Article 6b – Droit de rétractation lors de la livraison de services

Lors de la prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de rétractation

1. Durant le délai de rétractation, le consommateur ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

2. Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant d'une manipulation autre que celle mentionnée au paragraphe 1.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Si le consommateur décide d'exercer son droit de rétractation, il doit en informer GASPAR & LILY avant la fin du délai de rétractation, soit par le biais du formulaire de rétractation, soit par une déclaration claire.

2. Le consommateur retourne le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l'avis de rétractation. Le consommateur est considéré comme ayant respecté le délai de retour s'il expédie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

3. Le produit doit être retourné avec tous ses accessoires, dans son état et son emballage d'origine, si cela est raisonnablement possible, en suivant les instructions de l'entrepreneur.

4. Le consommateur supporte les risques liés au retour du produit et doit prouver qu'il a agi conformément aux conditions du droit de rétractation.

5. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. 

6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont automatiquement annulés.

 

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si GASPAR & LILY accepte une rétractation électronique, il doit en accuser réception sans délai.

2. GASPAR & LILY rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, sans les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement est subordonné à la restitution du produit par le consommateur, sauf si l'entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même.

3. Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n'accepte un autre mode de remboursement, et sans frais supplémentaires pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que l'option standard, GASPAR & LILY n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

GASPAR & LILY peut exclure certains produits et services du droit de rétractation, mais cela doit être clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

2. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, personnalisés ou destinés à une personne spécifique.

3. Produits périssables ou dont la durée de conservation est limitée.

4. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène si le sceau a été brisé après la livraison.

5. Produits qui, après livraison, ont été irrévocablement mélangés à d'autres articles.

6. Boissons alcoolisées dont le prix a été fixé lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entrepreneur.

7. Journaux, magazines et périodiques, à l'exception des abonnements.

 

Article 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits ou services proposés ne subiront pas d'augmentation, sauf modification liée aux taux de TVA.

2. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

 

Article 12 – Conformité et garantie

1. GASPAR & LILY garantit que les produits ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux normes de qualité et de performance raisonnables, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

2. Toute garantie offerte par GASPAR & LILY, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux que le consommateur peut faire valoir en cas de non-respect des obligations contractuelles par l'entrepreneur.

 

Article 13 – Livraison et exécution

1. GASPAR & LILY s'engage à traiter les commandes de produits et les demandes de prestations de services avec le plus grand soin.

2. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur.

3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou si une commande ne peut être honorée, le consommateur en sera informé dans un délai d'un mois, et pourra alors résilier le contrat sans frais, avec droit à un éventuel dédommagement.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, GASPAR & LILY remboursera les montants payés par le consommateur dans un délai de 30 jours.

5. Si un produit commandé ne peut être livré, l'entrepreneur proposera un article de remplacement, qui sera clairement signalé

   

Article 14 - Paiement

1. Le consommateur ayant une adresse de facturation en Belgique peut régler ses commandes par :

 

• BanContact / Mister Cash

• Carte de crédit (MasterCard, Visa)

 

2. GASPAR & LILY peut étendre les possibilités de paiement à l’avenir. D’autres modes de paiement autorisés seront communiqués via le site internet 

3. Si vous choisissez une carte de crédit comme moyen de paiement, les conditions de l’émetteur de carte concerné s’appliquent. L’entrepreneur n’est pas partie prenante dans la relation entre le consommateur et l’émetteur de carte.

4. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables communiqués au préalable.

 

Article 15 – Réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur de façon écrite, exhaustive et claire dans le délai imparti suivant la constatation des défauts par le consommateur.

3. Les réclamations soumises à GASPAR & LILY recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite de façon prévisible un délai de traitement plus long, GASPAR & LILY répond dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et en indiquant quand le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.

4. En cas de réclamation, le consommateur est tenu de s’adresser en premier lieu à GASPAR & LILY. Une plainte peut également être introduite via la plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges (http:/ec.europa.eu/odr).

 

Article 16 - Confidentialité

GASPAR & LILY peut stocker les données personnelles fournies par le consommateur dans un fichier en vue de l’exécution du contrat à distance et à des fins de marketing. Dans le cas où le consommateur ne souhaite pas que ses données personnelles soient stockées, elles seront supprimées du fichier.

 

 Article 17 – Nullité d’une clause

 L'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité totale ou partielle de l'une des dispositions précédentes n'affectera pas la validité des autres clauses des Conditions Générales qui resteront en vigueur.

 Si une disposition est jugée entièrement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite. GASPAR & LILY s'engage à substituer cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.

  

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge.

En cas de litige, la solution amiable est à privilégier avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable entre les Parties, seules les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de X (Namur ?) sont compétents.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de GASPAR & LILY.